Vous avez des cartouches de chasse non percutées (inutilisées donc détenant encore une charge explosive) dont vous souhaitez vous débarrasser ? Attention : elles ne doivent pas être déposées dans le cadre de la collecte des cartouches usagées organisée par la FDC24.

Les munitions non percutées nécessitent une prise en charge adaptée. La réglementation prévoit notamment, dans certaines situations, la possibilité pour les particuliers d’abandonner gratuitement des armes, munitions ou éléments d’armes auprès des services de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, afin qu’ils soient détruits.

Cette procédure concerne notamment certaines situations de découverte ou de mise en possession par voie successorale, ainsi que certains cas liés à une décision concernant l’autorisation de détention d’une arme. Les conditions varient selon la catégorie de l’arme ou de la munition concernée.

Quelles armes et munitions sont concernées ?

L’article 4 de l’arrêté interministériel du 31 juillet 2001 prévoit notamment cette possibilité pour les armes, munitions et éléments d’armes de catégorie C (principalement armes de chasse, de tir sportif et de collection soumises à déclaration), lorsqu’ils sont concernés par une mise en possession à la suite d’une découverte ou d’une succession.

Sont également concernés, dans les situations prévues par l’arrêté, certaines armes, munitions et certains éléments d’armes des catégories A (armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont strictement interdites aux particuliers, sauf dérogations exceptionnelles) et B (armes à feu soumises à autorisation préfectorale), notamment en cas de refus, de non-renouvellement ou de retrait d’une autorisation d’acquisition et de détention d’armes, ainsi qu’en cas de découverte ou de succession selon les cas.

Toutes les armes concernées sont précisées dans l’arrêté.

Une munition non percutée n’est pas un déchet ordinaire

Ne jetez pas une cartouche non percutée dans une poubelle, dans une collecte de déchets ou avec les cartouches usagées.

En cas de doute sur la procédure à suivre, rapprochez-vous des services de Police nationale ou de Gendarmerie nationale afin de connaître les modalités adaptées à votre situation.

Attention, la collecte des munitions non percutées est impossible pendant l’opération de ramassage des déchets J’aime la Nature Propre.

Consultez l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2001 sur Légifrance.